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Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place. Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros. Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. 2. Le rôle de Tickechange Tickechange n’est pas un site de vente ou de re-vente de billetterie. Au contraire, notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter des billets de spectacles selon les règles énumérés par l’article de Loi du 27 juin 1919 ainsi que les règles énoncées dans ces présentes Conditions Générales notamment aux articles 2.1 et 2.2. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Nous ne pouvons assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. 2.1. La Loi du 27 juin 1919, interdit la revente de billet de spectacles à un prix supérieur à sa valeur faciale. Nous demandons par conséquent aux vendeurs et aux acheteurs de Tickechange de respecter scrupuleusement ce texte de loi. Notre ambition n’est pas de créer un marché de billetterie parallèle, mais de proposer un service d’échange qui nous l’espérons répondra à vos attentes. 2.2. Aussi, certains billets de manifestations sportives de grande ampleur peuvent être, pour des raisons de sécurité, délivrés à titre nominatif et leur revente strictement interdite. Tickechange interdit la mise en vente de tels billets sur son site et le non-respect de cette interdiction pourra conduire Tickechange à clôturer votre vente. 3. Décharge de responsabilité Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de ces réclamations. 4. Actes frauduleux Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête par une compagnie d'assurance ou par un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site. 5. 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Qualité des Informations Personnelles Vos Informations Personnelles, ainsi que tout article répertorié : a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ; b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou volés ; c. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ; d. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; e. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ; f. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ; g. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ; h. ne doivent pas décrire des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects en rapport avec de tels biens ou services : i. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ; ii. qui sont en même temps référencés sur un autre site que le nôtre ; iii. que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte. 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Accès et atteinte Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos utilisateurs ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés. 9. 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Droit d'accès et de rectification de vos données personnelles Conformément à la législation française en vigueur et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur vos données personnelles Note explicative pour les acheteurs Afin d’éviter la revente de billets « illicites » nous rappelons aux acheteurs de Tickechange, certaines règles de prudence lors de leur achat : 1/ L’achat de votre Billet pour quelques spectacles que se soit, ne peut se faire à un prix supérieur a celui mentionne sur le billet (valeur faciale). Loi du 27 juin 1919. Voir aussi nos Conditions Générales. Nous demandons donc aux acheteurs de Tickechange de ne pas accepter de payer leur billet un tarif supérieur a celui mentionne sur le billet. 2/ Un billet de spectacle est généralement compose de deux parties : dont l’une reste entre les mains du spectateur et l’autre est retenue au contrôle. Si vous avez un doute lors de votre achat n’hésitez pas à nous contacter en mentionnant le nom du spectacle dont vous souhaitez obtenir les billets. 3/ Sur certains spectacles « grands publics » (nous pensons principalement aux évènements sportifs), et malgré les moyens mis en œuvre pour éviter les contres façons (papiers spéciaux, filigranes…), il est envisageable d’être confronte à des « billets contre faits ». Nous demandons aux acheteurs de nous signaler, dans les plus brefs délais, toutes irrégularités.
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