Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site, 1. Conditions d'inscription Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, nos services ne sont pas disponibles si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte Tickechange et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers. 1.2. Prix et Services L'inscription sur le site Tickechange est gratuite. Nous nous réservons le droit de modifier notre politique relative aux frais de mise en vente et aux commissions ainsi que les tarifs de nos services de temps à autres. Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place. Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros. Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. 2. Le rôle de Tickechange Tickechange n’est pas un site de vente ou de re-vente de billetterie. Au contraire, notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter des billets de spectacles selon les règles énumérés par l’article de Loi du 27 juin 1919 ainsi que les règles énoncées dans ces présentes Conditions Générales notamment aux articles 2.1 et 2.2. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Nous ne pouvons assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. 2.1. La Loi du 27 juin 1919, interdit la revente de billet de spectacles à un prix supérieur à sa valeur faciale. Nous demandons par conséquent aux vendeurs et aux acheteurs de Tickechange de respecter scrupuleusement ce texte de loi. Notre ambition n’est pas de créer un marché de billetterie parallèle, mais de proposer un service d’échange qui nous l’espérons répondra à vos attentes. 2.2. Aussi, certains billets de manifestations sportives de grande ampleur peuvent être, pour des raisons de sécurité, délivrés à titre nominatif et leur revente strictement interdite. Tickechange interdit la mise en vente de tels billets sur son site et le non-respect de cette interdiction pourra conduire Tickechange à clôturer votre vente. 3. Décharge de responsabilité Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de ces réclamations. 4. Actes frauduleux Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête par une compagnie d'assurance ou par un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site. 5. Informations personnelles Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site ou de la procédure d'achat, dans votre annonce, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, Tickechange ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne. 6. Qualité des Informations Personnelles Vos Informations Personnelles, ainsi que tout article répertorié : a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ; b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou volés ; c. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ; d. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; e. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ; f. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ; g. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ; h. ne doivent pas décrire des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects en rapport avec de tels biens ou services : i. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ; ii. qui sont en même temps référencés sur un autre site que le nôtre ; iii. que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte. De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site tout article (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux articles interdits, contestables ou contrevenants 7. Licence d'utilisation Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations que vous nous avez communiquées sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence non-exclusive, irrévocable, gratuite, et sans restriction de territoire avec le droit de concéder des sous-licences d'exploiter les droits d'auteurs et de divulgation dont vous êtes titulaires sur ces informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles. 8. Accès et atteinte Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos utilisateurs ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés. 9. Infractions Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants: a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ; b. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ; c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des utilisateurs. 10. Litiges Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. 11. Dispositions Diverses · Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. · Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. · Dans l'hypothèse ou l'un des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée. 12. La maîtrise de votre mot de passe Vous êtes responsable de tout acte entrepris à l'aide de votre pseudo et de votre mot de passe, y compris le paiement des commissions. En conséquence, nous vous recommandons de ne pas communiquer votre mot de passe à des tiers. Si vous choisissez de communiquer votre pseudo et votre mot de passe ou vos informations personnelles à des tiers pour obtenir des services supplémentaires, vous êtes responsable de tout acte entrepris à l'aide de votre pseudo et de votre mot de passe, et nous vous conseillons donc de prendre connaissance des règlements sur le respect de la vie privée appliqués par ces tiers. En perdant la maîtrise de votre mot de passe, vous risquez également de perdre le contrôle sur vos données personnelles et d'être tenus par des obligations contractées en votre nom. 13. Droit d'accès et de rectification de vos données personnelles Conformément à la législation française en vigueur et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur vos données personnelles Note explicative pour les acheteurs Afin d’éviter la revente de billets « illicites » nous rappelons aux acheteurs de Tickechange, certaines règles de prudence lors de leur achat : 1/ L’achat de votre Billet pour quelques spectacles que se soit, ne peut se faire à un prix supérieur a celui mentionne sur le billet (valeur faciale). Loi du 27 juin 1919. Voir aussi nos Conditions Générales. Nous demandons donc aux acheteurs de Tickechange de ne pas accepter de payer leur billet un tarif supérieur a celui mentionne sur le billet. 2/ Un billet de spectacle est généralement compose de deux parties : dont l’une reste entre les mains du spectateur et l’autre est retenue au contrôle. Si vous avez un doute lors de votre achat n’hésitez pas à nous contacter en mentionnant le nom du spectacle dont vous souhaitez obtenir les billets. 3/ Sur certains spectacles « grands publics » (nous pensons principalement aux évènements sportifs), et malgré les moyens mis en œuvre pour éviter les contres façons (papiers spéciaux, filigranes…), il est envisageable d’être confronte à des « billets contre faits ». Nous demandons aux acheteurs de nous signaler, dans les plus brefs délais, toutes irrégularités.

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